ERP : LE FORMULAIRE D’ÉTAT DES RISQUES ET POLLUTIONS INDISPENSABLE AUX VENTES IMMOBILIÈRES !

Après l’ERNMT (État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques) et l’éphémère ESRIS (État des Servitudes Risques et d’Information sur les Sols), c’est désormais l’ERP (État des Risques et Pollutions) qui sert de document officiel pour informer les acquéreurs sur les risques pouvant affecter un bien immobilier.
L’ERP précise notamment si le bien est situé dans le périmètre d’un plan de prévention des risques (PPR), qu’il s’agisse d’inondations, de risques technologiques, ou autres.

Ce document inclut également des informations sur la zone de sismicité et le niveau de potentiel radon où se situe le bien. Il signale également la présence de SIS (Secteurs d’Information sur les Sols), créés pour alerter sur les risques de pollution des sols.

En outre, l’ERP informe les acquéreurs de tout historique lié à des déclarations de catastrophes naturelles ayant affecté le bien concerné. Sa validité est limitée à une durée de six mois et il doit être rempli à partir des informations fournies par les administrations municipales ou préfectorales. Enfin, l’ERP est un document obligatoire à joindre aux actes de vente.