Quand obligatoire : pour la mise en location d’un logement (avec rares exceptions : locaux non chauffés, certains bâtiments spécifiques).

Durée de validité : 10 ans (DPE opposable). À refaire en cas de travaux significatifs impactant la performance.

Ce que nous contrôlons

• Enveloppe du bâti (murs, planchers, toiture, menuiseries).
• Systèmes de chauffage, ECS, ventilation, refroidissement.
• Calcul 3CL, étiquettes énergie et climat.

Livrables

• Rapport DPE complet et opposable.
• Recommandations de travaux, estimations conso/émissions.
• Numéro d’enregistrement.

Le DPE doit figurer dans l’annonce et être annexé au bail.

Quand obligatoire : pour les biens dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.

Durée de validité : illimitée en cas d’absence d’amiante. En cas de présence, des évaluations périodiques et/ou mesures conservatoires peuvent être requises.

Ce que nous contrôlons

• Repérage des matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante (listes A/B) dans les parties privatives.
• État de conservation et niveau de risque ; prélèvements si nécessaire.

Livrables

• Rapport de repérage avec localisation, état, préconisations.
• Le cas échéant, recommandations d’évaluation ou d’intervention.

Pour des travaux ou une démolition, un repérage amiante spécifique avant-travaux/démolition est requis (périmètre différent).

Quand obligatoire : pour les logements construits avant le 1er janvier 1949.

Durée de validité : illimitée en cas d’absence de revêtements contenant du plomb au‑dessus des seuils. En cas de présence, validité 6 ans pour la location.

Ce que nous contrôlons

• Détection par fluorescence X des revêtements.
• Cartographie et état de conservation des supports.

Livrables

• CREP conforme.
• Localisation des mesures et niveaux.

En présence de plomb dégradé, des mesures de gestion du risque peuvent être nécessaires.

Quand obligatoire : si les installations intérieures d’électricité et/ou de gaz datent de plus de 15 ans.

Durée de validité : 6 ans pour une location.

Ce que nous contrôlons

• Électricité : dispositifs de protection, différentiels, conducteurs, appareillages, risques majeurs.
• Gaz : ventilation, évacuation, organes de coupure, étanchéité apparente, appareils.

Livrables

• Rapports normalisés avec liste des anomalies.
• Observations utiles pour la mise en sécurité.

Diagnostics à visée informative ; des travaux peuvent être recommandés pour la sécurité des occupants.

Quand obligatoire : si le bien se situe dans une zone couverte par des plans/arrêtés (risques naturels, miniers, technologiques, sismicité, radon, etc.).

Durée de validité : 6 mois et doit être à jour à la signature du bail.

Ce que nous contrôlons

• Arrêtés préfectoraux et cartographies officielles applicables.
• Intégration radon et sismicité si concerné.

Livrables

• Formulaire ERP officiel signé.
• Cartographies et justificatifs.

Mise à jour nécessaire si la situation réglementaire locale évolue.

Quand obligatoire : pour la location d’un logement (résidence principale).

Durée de validité : sans limite tant qu’aucune modification n’affecte la surface habitable.

Ce que nous contrôlons

• Calcul de la surface habitable (hauteur ≥ 1,80 m), exclusion des surfaces non habitables (caves, garages, combles non aménagés, terrasses, balcons…).
• Identification des pièces incluses/exclues.

Livrables

• Attestation loi Boutin.
• Détail des surfaces par pièce si nécessaire.

La loi Boutin diffère de la loi Carrez: elle concerne la surface habitable du bien loué.