Quand obligatoire : pour toute vente d’un logement (hors exemptions limitées : locaux non chauffés, certains bâtiments non résidentiels spécifiques).

Durée de validité : 10 ans (DPE opposable depuis le 01/07/2021). Un DPE peut être à refaire si le bien a connu des travaux significatifs.

Ce que nous contrôlons
- Caractéristiques de l’enveloppe (murs, planchers, toiture, menuiseries).
- Systèmes de chauffage, eau chaude, ventilation, refroidissement.
- Calcul selon la méthode 3CL (résidentiel), production des étiquettes énergie/climat.

Livrables
- Rapport DPE complet avec classes énergie et climat.
- Recommandations de travaux et estimation des consommations/émissions.
- Numéro d’enregistrement et opposabilité.

Note : le DPE est à présenter dès la mise en vente (annonce) et annexé à la promesse/acte.

Quand obligatoire : pour les biens dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.

Durée de validité : illimitée en cas d’absence d’amiante. En cas de présence, des évaluations périodiques et/ou mesures conservatoires peuvent être requises.

Ce que nous contrôlons

• Repérage des matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante (listes A/B) dans les parties privatives.
• État de conservation et niveau de risque ; prélèvements si nécessaire.

Livrables

• Rapport de repérage avec localisation, état, préconisations.
• Le cas échéant, recommandations d’évaluation ou d’intervention.

Pour des travaux ou une démolition, un repérage amiante spécifique avant-travaux/démolition est requis (périmètre différent).

Quand obligatoire : pour les logements construits avant le 1er janvier 1949.

Durée de validité : illimitée si absence de revêtements contenant du plomb à des concentrations réglementaires. Si présence, validité 1 an pour la vente.

Ce que nous contrôlons

• Détection du plomb dans les peintures par appareil à fluorescence X.
• Cartographie des locaux et état de dégradation des supports.

Livrables

• Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) conforme.
• Localisation des unités de mesure et niveaux relevés.

En présence de plomb dégradé, des mesures peuvent être nécessaires pour supprimer le risque d’exposition.

Quand obligatoire : si les installations intérieures d’électricité et/ou de gaz ont plus de 15 ans.

Durée de validité : 3 ans pour une vente.

Ce que nous contrôlons

• Électricité : dispositifs de protection (disjoncteurs, différentiels), liaison équipotentielle, sections et appareillages, anomalies majeures.
• Gaz : ventilation, évacuation des produits de combustion, organes de coupure, étanchéité apparente, appareillages.

Livrables

• Rapports normalisés listant les anomalies avec codification.
• Schémas/observations utiles pour la mise en sécurité.

Ces diagnostics informent l’acheteur ; ils n’imposent pas de travaux mais peuvent les recommander pour la sécurité.

Quand obligatoire : pour toute vente si le bien est situé dans une zone couverte par un ou plusieurs plans/arrêtés (risques naturels, miniers, technologiques, sismicité, radon, etc.).

Durée de validité : 6 mois et doit être à jour au jour de la signature.

Ce que nous contrôlons

• Consultation des arrêtés préfectoraux et cartographies officielles applicables à la commune/adresse.
• Intégration des informations radon et sismicité le cas échéant.

Livrables

• Formulaire ERP officiel complété et signé.
• Cartographies et pièces justificatives.

Nous mettons l’ERP à jour si la vente se prolonge au-delà de 6 mois ou en cas d’évolution réglementaire locale.

Quand obligatoire : pour les lots (et fractions de lots) de copropriété lors d’une vente.

Durée de validité : sans limite tant qu’aucune modification impactant les surfaces n’a été réalisée.

Ce que nous contrôlons

• Mesure des surfaces privatives selon la loi Carrez (hauteur ≥ 1,80 m, hors murs/cloisons/escaliers/gaînes, etc.).
• Identification des pièces et annexes incluses/exclues.

Livrables

• Attestation de superficie privative Carrez.
• Détail des surfaces par lot et plan indicatif si nécessaire.

En cas d’erreur > 5 % par rapport à la superficie réelle, l’acheteur peut demander une diminution du prix.

Quand obligatoire : si les installations intérieures d’électricité et/ou de gaz ont plus de 15 ans.

Durée de validité : 3 ans pour une vente.

Ce que nous contrôlons

• Électricité : dispositifs de protection (disjoncteurs, différentiels), liaison équipotentielle, sections et appareillages, anomalies majeures.
• Gaz : ventilation, évacuation des produits de combustion, organes de coupure, étanchéité apparente, appareillages.

Livrables

• Rapports normalisés listant les anomalies avec codification.
• Schémas/observations utiles pour la mise en sécurité.

Ces diagnostics informent l’acheteur ; ils n’imposent pas de travaux mais peuvent les recommander pour la sécurité.

Quand obligatoire : pour toute vente si le bien est situé dans une zone couverte par un ou plusieurs plans/arrêtés (risques naturels, miniers, technologiques, sismicité, radon, etc.).

Durée de validité : 6 mois et doit être à jour au jour de la signature.

Ce que nous contrôlons

• Consultation des arrêtés préfectoraux et cartographies officielles applicables à la commune/adresse.
• Intégration des informations radon et sismicité le cas échéant.

Livrables

• Formulaire ERP officiel complété et signé.
• Cartographies et pièces justificatives.

Nous mettons l’ERP à jour si la vente se prolonge au-delà de 6 mois ou en cas d’évolution réglementaire locale.

Quand obligatoire : pour les lots (et fractions de lots) de copropriété lors d’une vente.

Durée de validité : sans limite tant qu’aucune modification impactant les surfaces n’a été réalisée.

Ce que nous contrôlons

• Mesure des surfaces privatives selon la loi Carrez (hauteur ≥ 1,80 m, hors murs/cloisons/escaliers/gaînes, etc.).
• Identification des pièces et annexes incluses/exclues.

Livrables

• Attestation de superficie privative Carrez.
• Détail des surfaces par lot et plan indicatif si nécessaire.

En cas d’erreur > 5 % par rapport à la superficie réelle, l’acheteur peut demander une diminution du prix.